Conditions générales - Houimli Rent a Car

Conditions de location de voiture chez HOUIMLI RENT A CAR

HOUIMLI RENT A CAR, ci-après dénommé le loueur, loue à un client ci-après dénommé le locataire le véhicule mentionné au recto, conformément aux clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article 1 – UTILISATION DE LA VOITURE ET CONDITIONS REQUISES POUR LA LOCATION

Tous les conducteurs doivent être âgés d'au moins 23 ans pour les citadines et de 25 ans pour les compactes, les SUV et les berlines et doivent être titulaires d'un permis de conduire valide depuis au moins 24 mois.

Dès la livraison du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent pleinement responsables conformément aux dispositions de l'article 10 du Code civil. Il est interdit au locataire de participer à tout match, course, compétition, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou des préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur. Le locataire s'engage à utiliser les systèmes de verrouillage et de contrôle de sécurité à chaque arrêt.

Article 2 – DOMAINE D'UTILISATION

République Tunisienne, aucun véhicule ne peut quitter le territoire de la République Tunisienne.

Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit en dehors de la zone prévue au contrat sans l'accord préalable du loueur.

Toutes conséquences dommageables résultant de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire, sans que ce dernier puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de la franchise.

Article 3 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche, carrosserie en bon état, avec les clés et les papiers, pneus en bon état, roue de secours et accessoires usuels. En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l'état où il se trouve et s'engage à le restituer dans le même état de marche, carrosserie en bon état, pneus, roue de secours et accessoires en bon état. Le locataire s'interdit toute indemnisation en cas d'interruption de service, d'incident ou d'accident imputable à l'état du véhicule ou des pneus. Le véhicule est restitué en parfait état de propreté ; il doit être restitué dans le même état. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront facturés. Les réparations résultant d'une usure anormale, du gel ou d'une négligence pour des causes accidentelles ou indéterminées restent à la charge du locataire, sauf si ce dernier apporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute.

Le locataire reste responsable de toute perte ou dommage non accidentel au véhicule, aux clés et aux papiers d'immatriculation, aux pneus (crevaisons comprises), aux jantes, aux outils, aux instruments, aux accessoires et aux équipements intérieurs et extérieurs. Il s'engage à rembourser au loueur l'intégralité des dommages ou pertes, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule. Le montant des réparations sera payable sur devis. Veuillez noter que le loueur encaissera immédiatement l'acompte.

Article 4 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée dans le contrat.
Le contrat de location est personnel et non transférable. Le locataire s'engage à ne pas laisser d'autres personnes conduire le véhicule.

En cas de non restitution du véhicule à la date d'échéance indiquée au recto, le loueur se réserve le droit de reprendre possession dudit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir à son encontre d'une résiliation abusive de la présente location.

En cas de prolongation, le locataire doit se présenter à l'agence de départ pour en faire la demande au loueur au moins 24 heures à l'avance afin de prolonger le contrat et de régler les frais de prolongation. En cas de dépassement de la durée sans l'accord du loueur, l'assurance prendra fin à la date et à l'heure stipulées dans le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article 5 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire dans les agences du loueur et doit (sauf accord exprès de ce dernier) être restitué au même endroit.

Le véhicule est livré en parfait état. Une inspection conjointe du véhicule sera effectuée et acceptée par le locataire. Toute réserve doit être formulée au moment de la prise en charge et figurer sur le contrat.

Article 6 – RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule doit être restitué à l'agence de départ (sauf accord contraire).

Le véhicule doit être restitué pendant les heures d'ouverture de l'agence. Les clés et les documents du véhicule doivent être remis en main propre au personnel du loueur. Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l'état dans lequel il a été livré. Tout dommage constaté lors de la restitution sera à sa charge.

Article 7 – GARDE ET UTILISATION

Dès la prise en charge du véhicule jusqu'à sa restitution, le locataire en a le contrôle et la responsabilité totale, qu'il soit en circulation ou stationné.

D'une manière générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en personne responsable et notamment :

de n'autoriser que les conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat à conduire,
de le conduire uniquement sur des routes adaptées à la circulation,
de ne participer à aucune course, rallye, épreuve, préparation ou compétition de quelque nature que ce soit,
de ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou à des fins non prévues par le fabricant,
de ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (à l'exception d'un véhicule de location équipé d'équipements spéciaux),
de ne pas conduire sous l'influence de l'alcool ou sous l'effet d'éléments absorbés modifiant les réflexes indispensables à la conduite,
ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (à l'exception des véhicules utilitaires),
de ne pas l'utiliser pour des cours de conduite,
de l'utiliser conformément au code de la route, à la réglementation douanière et d'une manière générale aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8 – CARBURANT, LUBRIFIANT

Le carburant est toujours à la charge du locataire. Sauf accord contraire, le véhicule est livré avec un réservoir à moitié plein et doit être restitué à moitié plein. Dans le cas contraire, le loueur se chargera de faire le plein à moitié. Le carburant et le coût de ce service seront facturés au tarif en vigueur. Toute panne résultant d'un manque ou d'une erreur de carburant ou de lubrifiant reste à la charge du locataire. Ce dernier doit vérifier les niveaux tous les 500 km. Il doit également vérifier régulièrement les niveaux d'huile et d'eau.

Article 9 – PAIEMENT – prépaiement – DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant de la location et du dépôt de garantie est déterminé selon les tarifs en vigueur. Le locataire règle le loueur au moment de la prise en charge du véhicule ou en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.

le montant du dépôt de garantie demandé,
le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.

Les locations sont valables pour des périodes de 24 heures. Le locataire bénéficie d'un délai de grâce d'une heure à la fin de la location. Passé ce délai, une nouvelle journée sera facturée.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au bailleur en pleine propriété à concurrence du montant dû par le locataire au bailleur en cas de :

non-paiement du loyer,
dommages ou perte du véhicule comme prévu,
non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

Article 10 – ENTRETIEN – RÉPARATION

Les réparations, remplacements de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'une usure anormale, d'une négligence, d'un accident ou d'une cause indéterminée restent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur ; leur montant sera majoré des frais d'immobilisation. Dans tous les cas, en cas d'immobilisation du véhicule, le locataire ne pourra effectuer les travaux que chez un Agent Officiel de la marque du véhicule, après accord écrit du loueur, et devra se voir remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.

Article 11 – ASSURANCES

L'assurance HOUIMLI RENT A CAR est assurance responsabilité civile .

Durée de l'assurance :

L'assurance n'est valable que pour la période de location et sa prolongation.

Le locataire est garanti pour les risques suivants :

Pour un montant illimité pour les accidents causés aux personnes qui se trouvent dans le véhicule de location gratuitement,
Contre l'incendie des véhicules sauf en cas de négligence grave du locataire,
Contre le vol de voiture sauf en cas de négligence du locataire,
Contre les accidents de la route, pas responsable ,

L'assurance ne couvre pas les éléments suivants :

Le locataire sera responsable du montant des réparations, ou de la valeur marchande du véhicule dans les cas suivants :

Conduite du véhicule par une personne dont le nom n'apparaît pas sur le présent contrat comme conducteur autorisé,
Dommages causés en l'absence d'un tiers identifié ou qui fuite , ou par suite d'une faute inexcusable, ou par suite d'une négligence grave : par exemple : dérapage , franchir une ligne continue , non-respect de la vitesse, collision par l'arrière, non-respect de la priorité.
L'assurance ne couvre pas les dommages causés phares , lumières , miroirs , lunette arrière , pare-brise , avant et arrière pare-chocs , peinture automobile et toute perte d'équipement, papiers , clés et le remorquage en cas d'accident sont à la charge du client.
Tout dommage résultant d'une mauvaise évaluation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de toit, ornière, frottement latéral de la carrosserie).
Conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale ou sous l'influence de substances absorbées modifiant les réflexes indispensables à la conduite,
Somnolence et endormissement du locataire,
Dommages à l'intérieur du véhicule, aux pneus et aux jantes, à moins qu'il puisse être prouvé qu'ils ne résultent pas de la faute ou de la négligence de la partie.
Erreur dans le type de carburant,
Collision avec un obstacle fixe ou mobile (par exemple, panneau de signalisation, animal ou piéton, etc.),
Le défaut de restitution des clés et des documents du véhicule exclut la garantie vol,
Dommages survenant sur les chantiers, les voies privées et les routes fermées à la circulation,
Dommages survenus après la date prévue au contrat pour la restitution du véhicule,
Dommage survenu avec un autre véhicule de la société Houimli Rent a Car.
Dommages survenus à un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,
Vol par un employé du locataire, ou un conducteur autorisé,
Effets et biens personnels,
Déclaration reçue après la restitution du véhicule.

Déclaration : En cas d'accident, une déclaration complète doit être adressée au loueur dans les 24 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette déclaration doit mentionner les circonstances, la date et l'heure, le lieu, le numéro de l'agent, un rapport de police ou de la Garde nationale, les noms et adresses des témoins, ainsi que des informations sur la partie adverse. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou conclure une quelconque transaction avec des tiers concernant l'accident. Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur tous les documents reçus suite à un accident et toute information utile.

Article 12 – VÉHICULES UTILITAIRES (RÈGLES PARTICULIÈRES)

En plus des obligations prévues au présent contrat, le locataire :

assume le contrôle des opérations de conduite et de transport,
s'engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises propres à l'usage auquel il est destiné,
s'abstenir de charger des matériaux susceptibles d'endommager le véhicule ou de laisser sur celui-ci des imprégnations persistantes, soit par eux-mêmes, soit par leur emballage ou leur arrimage,
s'engage à n'utiliser le véhicule que sur les zones de circulation pour lesquelles il a été conçu,
reconnaît sa responsabilité pour les dommages subis par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
restituera le véhicule vide de tout emballage ou marchandise.

Article 13 – PAPIERS DE LA VOITURE

Le locataire restituera au loueur, lors de la restitution du véhicule, tous les documents d'immatriculation relatifs à ce dernier ; à défaut, la location continuera d'être facturée au prix initial, jusqu'à production d'une attestation de sinistre et paiement des frais de duplicata.

Article 14 – AMENDES, INFRACTIONS

Le locataire et le conducteur autorisé sont responsables de toutes les amendes, excès de vitesse, radars, contraventions et procès-verbaux émis à leur encontre, qui relèvent de leur responsabilité légale. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais en découlant, y compris les frais de fourrière, si celui-ci est tenu de les régler à l'avance.